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Democracia y gobiernos locales
efectos de la divergencia entre la voluntad popular y la distribución del poder en los gobiernos municipales -
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
(texte définitif) -
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 1844)